En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 2

1° Au début

Ajouter le mot :

Après

2° Remplacer les mots :

est remplacée par

par les mots :

, sont insérés

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue de la séance publique de l’Assemblée nationale qui prévoyait l’autorisation du service gardien à accomplir un ou plusieurs actes relevant de l’autorité parentale y compris en cas de poursuite ou condamnation des parents à des crimes ou délits sur l’enfant tout en corrigeant une coquille.

Il prévoit ainsi de revenir sur la limitation de la durée d’autorisation du service gardien à exercer l’acte ou les actes relevant de l’autorité parentale à un an renouvelable introduit en commission des affaires sociales.

La décision autorisant le gardien à exercer un acte relevant de l’autorité parentale ne peut avoir qu’une portée ponctuelle et porter sur une ou plusieurs mesures précises ; il s’agit d’une décision exceptionnelle, susceptible d’appel, qui ne peut donc avoir une portée à caractère général et illimité dans le temps. De plus, l’appréciation de l’autorisation à accorder se fait en fonction de la nécessité de l’acte à accomplir peu important sa durée. C'est pourquoi l'amendement prévoit de supprimer cette limitation.

Enfin, une coquille dans la rédaction de l’article 2 revenait à supprimer la possibilité pour le juge des enfants d’autoriser un seul acte relevant de l’autorité parentale et l'amendement prévoit donc de rétablir cette possibilité en modifiant la rédaction du deuxième alinéa.