En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 3 BIS F (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »

Objet

Il apparaît essentiel que la situation du mineur protégé sur les plans pédiatrique, psychique et social soit mieux prise en compte tout au long de son parcours au sein de l'aide sociale à l'enfance.  A cet effet, il est important que le rapport annuel sur la situation de l’enfant prévu à l’article 375 du code civil comprenne un bilan médico-psychologique à l’instar de ce qui est prévu dans le code de l’action sociale et des familles pour le projet pour l’enfant. Ce bilan permettra de mieux prendre en compte les besoins de l’enfant en matière de santé globale et d’éclairer le juge des enfants sur l’évolution de l’enfant dans le cadre de la mesure de protection.

Le présent amendement vise donc à réintroduire l'article 3 bis F dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale qui prévoit de spécifier le contenu du rapport annuel en prévoyant qu'il doit composer un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.