En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 3 BIS I (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :

« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222-5-2-1 du même code, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ou de ce contrat. »

Objet

Cet amendement vise à réintroduire la disposition prévue à l’Assemblée nationale prévoyant l’accès des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance au dispositif du logement social en tant que public prioritaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle dans le cadre de leur projet d’autonomie.

En effet, l'étude "Quitter l’Aide Sociale à l’Enfance. De l’hébergement institutionnel aux premiers pas sur le marché résidentiel" réalisée par l'INED souligne l'importance pour l'insertion des jeunes majeurs  de parvenir à une stabilité résidentielle. Il est ainsi constaté que "Dans ce projet, le parc social joue un rôle important. Ces logements sont en effet plus accessibles financièrement que ceux du marché privé et ils garantissent une stabilité résidentielle, la durée du bail étant illimitée. Dès lors, un grand nombre des enquêtés est inscrit sur les listes de demandeurs.". 

De plus cette étude souligne également qu'en France, en 2012, 23 % des utilisateurs des services d'aide aux sans-domicile nés en France avaient été placés dans leur enfance, alors que cette proportion était seulement de l’ordre de 2 à 3 % dans la population générale.

Ainsi, afin de sécuriser la sortie des jeunes de l'aide sociale à l'enfance il apparait pertinent de conserver l'avancée introduite à l'Assemblée nationale en rendant prioritaire les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance.