En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 13 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il présente un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le département et le rend public.

Objet

Le manque de chiffres consolidés au niveau national sur la protection de l’enfance ne permet pas aujourd’hui de disposer d’un état des lieux satisfaisant qui pourrait orienter correctement les politiques publiques. La production de données au niveau départemental pourrait répondre à ce besoin.

A cet égard, cet amendement vise donc à compléter le dispositif expérimental proposé par l’article 13 bis, en demandant la production et la publication d’un rapport annuel sur la situation de la protection de l’enfance par le Comité départemental de la Protection de l’Enfance créé par cet article.