En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, MALHURET, GUERRIAU, MENONVILLE, LAGOURGUE, WATTEBLED, CAPUS et Alain MARC et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE 13

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Alinéa 61, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment un référentiel national portant sur le rôle et la pratique du référent de l'aide sociale à l'enfance

Objet

En accord avec les préconisations du rapport de la Mission La parole aux enfants "A (h)auteur d'enfants" remis au Ministre Adrien Taquet le 20 novembre dernier, cet amendement vise à clarifier le rôle et à harmoniser les pratiques du référent de l'aide sociale à l'enfance afin d'améliorer l'accompagnement des enfants de l'ASE sur l'ensemble du territoire.