Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°202 rect. bis
14 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Tombé |
présenté par
Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, MALHURET, GUERRIAU, LAGOURGUE, MENONVILLE, WATTEBLED, Alain MARC et CAPUS et Mme PAOLI-GAGIN
ARTICLE 7 BIS
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
le juge des enfants
insérer les mots :
informe le mineur capable de discernement que ce dernier dispose du droit d’être assisté par un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Il
Objet
Cet amendement précise que le juge des enfants est tenu d'informer le mineur capable de discernement qui fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative de son droit à être assisté par un avocat. Il s'agit d'une recommandation du rapport "A (h)auteur d'enfant" remis samedi 20 novembre dernier au Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).