En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, LAFON, LONGEOT et HENNO, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, POADJA, LE NAY, DÉTRAIGNE et DELCROS et Mmes BILLON et LÉTARD

ARTICLE 13 BIS

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Alinéa 7

Remplacer les mots :

et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance

par les mots :

et des associations gestionnaires des établissements et services de protection de l’enfance

Objet

Amendement rédactionnel.