En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, M. HENNO, Mme BILLON, MM. CANÉVET et KERN, Mme VERMEILLET, MM. MOGA, Jean-Michel ARNAUD et LEVI, Mme GUIDEZ, MM. LE NAY, LAFON et DÉTRAIGNE, Mme HERZOG et MM. POADJA, HINGRAY, DUFFOURG et CHAUVET

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

reconnu par la maison départementale des personnes handicapées

par les mots :

dès lors que la maison départementale des personnes handicapées a rendu une décision d’orientation vers un établissement spécialisé et adapté, qui doit les prendre en charge de manière effective

Objet

Dans un contexte marqué par la difficulté d’accès aux soins des enfants confiés à l’ASE et le manque de réponse adaptée aux besoins des enfants de l’ASE par ailleurs reconnus en situation de handicap, il s’agit de rappeler la nécessité, dans l’intérêt des mineurs concernés, de garantir la mise en œuvre de la décision d’orientation de la MDPH, ainsi que la responsabilité des autorités chargées de son exécution.

La mise en œuvre d’une décision de protection de l’enfance ne peut en aucun cas se substituer à l’organisation d’une prise en charge spécialisée, en ambulatoire, mais aussi dans le cadre d’une prise en charge globale pour les enfants nécessitant une continuité des soins que ne peuvent garantir les familles d’accueil de l’ASE ou les maisons d’enfants.

Cet amendement vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux des enfants les plus vulnérables, et prévenir les violences institutionnelles grâce au respect de leurs droits, à la santé notamment.