Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°222 rect. bis
13 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme LÉTARD, M. HENNO, Mmes BILLON et FÉRAT, MM. CANÉVET et KERN, Mme VERMEILLET, MM. MOGA, Jean-Michel ARNAUD et LEVI, Mme GUIDEZ, MM. LE NAY et LAFON, Mmes SAINT-PÉ et HERZOG et MM. POADJA, HINGRAY, DUFFOURG, DELCROS et CHAUVET
ARTICLE 15 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le même premier alinéa de l’article L. 423-22 est ainsi modifié :
a) Les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ;
b) Après les mots : « d’un an, », sont insérés les mots : « quelle que soit sa nationalité et » ;
Objet
En effet, la carte de séjour « vie privée et familiale » est une condition essentielle de l’insertion sociale et professionnelle. Contrairement à la carte « travailleur temporaire » actuellement délivrée aux les jeunes pris en charge après 16 ans, cette carte de séjour marque le caractère pérenne de la présence du jeune sur le territoire, elle permet un accès au marché de l’emploi non soumis à l’autorisation de travail, et sécurise la sortie des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance (accès à la carte pluriannuelle lors du renouvellement, signature du contrat d’intégration républicaine, accès aux formations FLE de l’OFII, facilitation de l’accès au logement etc)
Il s’agit également de permettre un accès au séjour aux jeunes algériens pris en charge par l’ASE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.