En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL et HARRIBEY, M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au déploiement des centres parentaux prévus par l’article L. 222-5-53 du code de l’action sociale et des familles, visant notamment à examiner le rôle de ces centres parentaux dans la continuité de la prise en charge des enfants, dans la lutte contre les ruptures de parcours, et dans le maintien des liens avec les parents lorsque ce maintien répond à l’intérêt supérieur de l’enfant, à faire émerger les freins éventuels au développement des centres parentaux et à proposer des recommandations pour les éliminer.

Objet

Les professionnels de la protection de l’enfance n’ont souvent ni le temps, ni la formation pour faire un véritable travail avec les parents des enfants protégés. La marge de progrès est immense dans ce domaine et doit tenir compte des progrès de la science soulignés par la commission des 1000 premiers jours.

La place des parents et le travail avec eux est le point faible du projet de loi enfance.

Pourtant, la loi du 14 mars 2016 prévoyait à cet égard la création de centres parentaux, via l’article L. 222-5-3 du code de l’action sociale et des familles. Le centre parental est un cadre spécifique de soutien à la conjugalité et à la parentalité dans un contexte d’enfance en danger. Dans des situations à forts risques psycho-médico-sociaux, il vise à donner à l’enfant, dès sa vie prénatale si nécessaire, un cadre de sécurité optimal pour son développement en soutenant le couple. Ces centres prennent en charge les parents qui ont besoin d’un soutien éducatif dans l’exercice de leur fonction parentale et leurs enfants. 

Le présent amendement vise à examiner le déploiement effectif des centres parentaux afin de pouvoir poursuivre la valorisation du travail avec les parents en protection de l’enfance, garantissant à l’enfant le droit de vivre en famille en sécurité. 

De surcroît, l’article 2 du projet de loi a éveillé des inquiétudes : la CNCDH craint que les dispositions de l’article 2 du présent texte ne nuisent au dialogue préalable à toute décision judiciaire entre le juge et les parents tandis que Défenseure des droits émet également une mise en garde « sur le risque pour les services d’être tentés d’avoir recours à ce type de demande, faute de travail suffisant avec les parents ».

Nous proposons que le travail avec les parents en protection de l’enfance soit beaucoup plus valorisé via la poursuite du développement de véritables centres parentaux protégeant l’enfant avec ses deux parents et garantissant son droit de vivre en famille en sécurité. L’évaluation permettra ainsi de faire émerger les obstacles au déploiement des centres parentaux.