Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°239
9 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et HARRIBEY, M. SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3 BIS D
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
À titre temporaire
par les mots :
Pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois
Objet
Cet amendement vise à instaurer une durée minimale de six mois de prise en charge provisoire par l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants.
On le sait, certaines « aides provisoires jeunes majeurs » sont particulièrement courtes et les disparités territoriales nombreuses.
Afin d’éviter les prises en charge courtes se limitant à trois ou quatre mois et garantir un niveau minimal d’accompagnement, il convient de fixer une durée minimale de six mois dans la loi.
Cet amendement de repli est suggéré par UNICEF France.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).