En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et HARRIBEY, M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 BIS E (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci doit formaliser une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. »

Objet

Cet amendement rétablit une disposition, introduite à l’Assemblée nationale et supprimée en commission par le rapporteur, visant à inscrire dans le projet pour l’enfant la formalisation d’un parcours de soins coordonné.

Pour les professionnels de la santé de l’enfant protégé, la formalisation d’une coordination de parcours de soins dans le cadre du projet pour l’enfant, est indispensable pour plus de rigueur, d’équité et d’ambition dans la réponse aux besoins en santé globale des mineurs en protection de l’enfance.

Depuis deux décrets de 2019, des expérimentations permises par l’article 51 de la LFSS 2018 permettent d’étudier les modalités de cette coordination du parcours de soins dès l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance. Cette approche montre d’ores et déjà ses premiers résultats et facilite l’accès aux professionnels nécessaires aux besoins de santé des enfants et des adolescents. Si la poursuite de ces expérimentations et leur évaluation doivent permettre d’identifier les modalités de mise en oeuvre optimale de cette coordination, il n’y a pas lieu d’attendre leurs conclusions pour inscrire dans la loi la coordination du parcours de soins des enfants protégés. C’est le sens de cet amendement.