Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°247
9 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et HARRIBEY, M. SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3 QUATER
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Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et l’accompagner dans la recherche de solutions alternatives et effectives dans l’hypothèse où ce majeur serait en situation difficile
Objet
L’article 3 quater instaure un entretien postérieur à la majorité pour dresser le bilan du parcours du jeune majeur et de son accès à l’autonomie. Néanmoins, aucun accompagnement n’est réellement prévu afin de rechercher des solutions alternatives et effectives, ce qui a alerté la défenseure des droits.
Cet amendement propose d’étendre les missions de l’entretien effectué six mois après la sortie de l’ASE pour rendre effectif cet accompagnement. Il a été recommandé par SOS Villages d’enfants.