En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT et MM. CHASSEING, MENONVILLE, Alain MARC, MÉDEVIELLE, LAGOURGUE, WATTEBLED, MALHURET et CAPUS

ARTICLE 3

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Alinéa 13

Remplacer le mot :

vingt-quatrième

par le mot :

treizième

Objet

Le présent amendement propose d’avancer l’entrée en vigueur de l’interdiction de placement en hôtels à 12 mois de transition, plutôt que 24 mois.