Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°258
9 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL et HARRIBEY, M. SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéa 2, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pris après avis du Défenseur des droits
Objet
Le présent amendement demande à ce que le Défenseur des droits soit associé à la rédaction du décret précisant les modalités de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.