Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°274
9 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et HARRIBEY, MM. SUEUR, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
de l’aide sociale à l’enfance
insérer les mots :
, notamment des représentants d’associations d’assistants familiaux
Objet
Les assistants familiaux sont au cœur de la vie des enfants placés, il est donc nécessaire de les intégrer au sein du comité national de la protection de l’enfance les représentants des assistants familiaux.