En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 13 BIS

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Alinéa 7

Remplacer les mots :

et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance

par les mots :

et des associations gestionnaires des établissements et services de protection de l’enfance 

Objet

Amendement rédactionnel.