Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°309 rect. bis
14 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET, MENONVILLE, WATTEBLED, CAPUS et Alain MARC et Mme PAOLI-GAGIN
ARTICLE 5
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Alinéa 4, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle prévoit un dispositif de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs.
Objet
Cet amendement précise que la stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance prévoit un dispositif particulier de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs. Une sensibilisation particulière au risque de prostitution des enfants de l'ASE est nécessaire dans ces établissements, à la fois pour les professionnels en charge des enfants et pour les enfants accompagnés par l'ASE. Il conviendrait de prévoir des réunions associant l'ensemble des acteurs en vue de lutter contre la prostitution des mineurs, de davantage sensibiliser et informer les professionnels à travers leur formation sur l'existence des réseaux de prostitution, leurs modes de recrutement, les signes d'alerte et de développer les partenariats avec les associations spécialisées.
Cette proposition est issue des recommandations du rapport "A (h)auteur d'enfants" remis par Gautier Arnaud-Melchiorre au Gouvernement le 20 novembre 2021.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.