En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « de s’assurer », sont insérés les mots : « de la qualité ».

Objet

Cet amendement vise à spécifier que les contrôles des conditions de placement des mineurs par les services de l’aide sociale doivent cibler la qualité du placement afin de parvenir à mieux détecter les situations de maltraitance.  

L'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le service de l'aide sociale à l'enfance " contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement". L'insertion de cette notion de qualité est pertinente afin de renforcer la protection des jeunes placés.