Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°32 rect. ter
13 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT et MM. CHASSEING, MENONVILLE, Alain MARC, MÉDEVIELLE, LAGOURGUE, WATTEBLED, MALHURET et CAPUS
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 61, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance
Objet
Cet amendement précise que l’Observatoire national de la protection de l’enfance est chargé du suivi et de l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.