En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI

ARTICLE 13 BIS

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Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il peut élaborer un projet territorial de la protection de l’enfance, dont l’objet est l’amélioration de la mise en œuvre des politiques de protection de l’enfance telle que prévue par l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles afin de permettre l’association de ces acteurs ainsi que des professionnels intervenant dans les domaines de la santé, de la prévention, du logement, de l’hébergement et de l’insertion.

Objet

Cet amendement prévoit la création d’un projet territorial de santé mentale lors de l’expérimentation visant à permettre dans les départements volontaire la mise en place de comités départementaux pour la protection de l’enfance. Dans son rapport de novembre 2021, la Défenseure des droits constate « que le travail partenarial entre les services de l’ASE et le secteur sanitaire (services de pédopsychiatrie, ARS) fait trop souvent défaut. »  Dans le cadre de la santé mentale les projets territoriaux de santé mentale ont prouvé leur utilité au sein des territoires ayant élaboré ces derniers. Il apparait donc pertinent de considérer l’utilité d’un tel outil à la faveur de la protection de l’enfance.