En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les mots : 

arrêtées par le ministre chargé de la santé, après définition conjointe par les représentants des départements et le ministre chargé de la santé

par les mots : 

identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements

Objet

L'article 12 prévoit l’inscription de la PMI dans la stratégie nationale de santé en assurant que des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion maternelle et infantiles oient identifiées. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 4.  En effet la loi confie à l’Etat la politique de santé (article L. 1411-1 du code de la santé publique) et prévoit que celle-ci comprend notamment l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile. 

Or, la rédaction actuelle prévoit que la définition des priorités pluriannuelles d'action en matière de PMI soit réalisée conjointement par les départements et le ministre chargé de la santé. Cela revient à remettre en cause le pilotage confié par la loi à l’Etat.

Il apparait donc qu'une concertation avec les représentants des départements est préférable afin de mieux articuler les priorités de santé publique identifiées au niveau national comme principaux déterminants de la santé des enfants, avec les activités déployées par les services de PMI sur les territoires.