Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°323
9 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 13 BIS
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
deux ans
Objet
Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation à deux ans afin de privilégier à moyen terme la mise en place d’outils de gouvernance pérenne. En effet, une expérimentation sur cinq ans risque d'empêcher ces comités, si leur utilité est assuré lors de celle-ci, de devenir un outil efficace déployer sur tout le territoire.