En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 15

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111-1, L. 122-1 et L. 131-1 du code de l’éducation.

Objet

Cet amendement vise à organiser la scolarisation des mineurs non accompagnés dès leur accueil provisoire, l’évaluation de leur niveau scolaire et leur affectation dans un établissement.

Durant cette phase - comprenant l’accueil provisoire d’urgence et des périodes de placement provisoire - les pratiques des départements sont très variables. Certains réalisent un premier bilan scolaire, d’autres se contentent de mettre en place des cours de « Français Langue Etrangère ». Dans les Bouches du Rhône, la chambre régionale Comptes indique que « conformément aux textes (...) tous les jeunes qui se présentent et se déclarent mineurs sont inscrits aux tests CASNAV, sans attendre les résultats de l’évaluation de leur minorité et de leur isolement. Ils n’ont pas l’obligation de présenter des papiers d’identité pour être scolarisés. »

Pourtant certains départements n’entament aucune démarche. Plusieurs semaines - voire plusieurs mois en cas de recours - peuvent ainsi être perdus dans l’attente d’une décision acceptant ou refusant la prise en charge du jeune au titre de la protection de l’enfance. Cela obère leur insertion et leurs chances d’obtenir un titre de séjour à leur majorité.

Le Comité des Droits de l’Enfant souligne le fait que « les enfants non accompagnés ou séparés devraient être enregistrés auprès des autorités scolaires compétentes aussitôt que possible et bénéficier d’une assistance visant à maximiser leurs possibilités d’apprentissage. »

Pour le Défenseur des Droits, « les jeunes migrants doivent être scolarisés dès leur accueil temporaire. » Il rappelle que « cette scolarisation doit être une priorité absolue tant pour les services de l’aide sociale à l’enfance que pour les services du CASNAV en charge des affectations scolaires ».

L’ANESM recommande de « procéder dès l’arrivée du MNA, à son inscription scolaire auprès des services de l’Éducation nationale ou de la mairie du lieu de résidence. L’inscription permettra aussi la réorientation scolaire en cas de mouvement géographique de l’élève. »

En cas de refus de prise en charge ou de non-lieu, l’acquisition de connaissances et compétences ne constitue pas un « temps perdu » pour le jeune. En cas d’admission à l’aide sociale à l’enfance, la réorientation scolaire est possible en cas de prise en charge dans un autre département.