Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°364
9 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13 BIS
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
deux ans
Objet
Cet amendement vise à proposer une durée d'expérimentation plus courte pour le dispositif instituant un comité départemental pour la protection de l’enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l’État dans le département.
La durée de cinq ans paraît en effet trop longue et ne semble pas permettre de se projeter clairement vers un renforcement du dialogue sur le terrain entre les différentes instances concernées par cette politique. Il s'agit pourtant de l'objectif poursuivi par l'ensemble des acteurs.
Une expérimentation et un retour plus rapides permettront sans aucun doute d'améliorer concrètement les échanges dans les territoires, au profit des enfants relevant de cette protection.