En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Le groupe CRCE s’était déjà opposé à la création de ce fichier lors de l'examen du projet de loi Asile et Immigration en considérant que le fichage d'enfants est contraire aux principes internationaux consacrant l'intérêt supérieur de l'enfant.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE maintiennent leur refus d’instaurer une obligation pour les départements d'utiliser le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité relatif aux mineur·es non accompagné·es

Ce fichier AEM est contraire au droit international qui prévoit que les données recueillies sur les enfants ne doivent être utilisées qu'à des fins de protection de l'enfance.

L’objectif affiché par le gouvernement consiste à lutter contre l'immigration irrégulière, ce qui constitue un détournement de la finalité de la protection de l'enfance.