Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°383
9 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
lorsque ce dernier est capable de discernement
Objet
Le projet de loi considère les enfants placés à l’aide sociale à l’enfance comme des mineurs capables de discernement alors que la jurisprudence estime que la capacité de discernement débute à partir de treize ans.
Il s’agit par cet amendement de rappeler que la notion de discernement vise la connaissance des droits de l’enfant dont l’accès est d’autant plus difficile pour des jeunes souvent déscolarisés.