Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°384
9 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 13 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance.
Objet
Cet amendement vise à compléter le dispositif expérimental proposé par l’article 13 bis en intégrant les associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance aux comités pour la protection de l’enfance.
La présence des associations au sein des comités départementaux pour la protection de l’enfance semble indispensable à la bonne représentation des publics concernés.