Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°386
9 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3 BIS D
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer les mots :
À titre temporaire,
Objet
Cet amendement vise à supprimer le critère de durée temporaire puisque par définition toute prise en charge en protection de l’enfance est temporaire. Par ailleurs, la prise en charge des jeunes majeurs est actuellement inférieure à un an dans 99% des cas. Dès lors cette mention doit être supprimée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).