Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

N°390

9 décembre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12

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Alinéa 4

Après le mot :

départements

insérer les mots :

, le président du conseil de la caisse nationale de l’assurance maladie

Objet

Cet amendement prévoit la participation du président du Conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie à la concertation autour des priorités pluriannuelles d’action.

Il semble indispensable d’associer l’Assurance Maladie dans le pilotage de la politique de protection maternelle et infantile.