En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

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Alinéas 14 et 15

Remplacer le mot :

treizième

par le mot :

septième

Objet

Cet amendement vise à réduire les délais de mise en œuvre de l’interdiction des mesures de placement à l’hôtel de mineurs de l’ASE.

Actuellement, l’article 3 prévoit un délai d’un an pour mettre en œuvre cette interdiction, nous proposons de réduire ce délai à six mois.