Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°399
9 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Tombé |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 7 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
Objet
La désignation d'un avocat pour l'enfant doit être généralisée par le juge des enfants.
Tel est le sens de cet amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).