Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°401
9 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
à intervalles de temps réguliers
par les mots :
a minima tous les trois ans
Objet
Les carences en matière de contrôle ont été dénoncées par les anciens enfants placés à l'aide sociale à l'enfance.
Les contrôles à intervalles de temps régulier est donc un progrès mais la période entre les contrôles doit être bornée dans le temps pour éviter les abus.
Tel est le sens de notre amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).