Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°403 rect.
14 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE 13
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Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
magistrats,
insérer les mots :
d’avocats,
Objet
Cet amendement vise à compléter la composition du Conseil national de la protection de l’enfance, en y intégrant les avocats. Ces derniers ont en effet autant leur place au sein de ce Conseil que les magistrats, dès lors qu’ils représentent les intérêts des mineurs tout au long de la procédure civile et garantie l’exercice effectif de ses droits procéduraux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.