En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à interdire totalement le recours à des structures non adaptées à la prise en charge d’enfants vulnérables, conformément à l'avis de la Défenseure des droits.