Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°414 rect.
14 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE 8
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase, les mots : « en informe » sont remplacés par le mot : « consulte » ;
Objet
Cet amendement propose que le juge soit consulté, et non plus seulement informé, avant un changement de lieu de placement, sauf en cas d’urgence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.