Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°416 rect.
14 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les modalités de sanction en cas de manquement à ces obligations
Objet
Cet amendement propose que le décret fixant les conditions d'application de l'article, relative aux dérogations possibles à l'interdiction de l'hébergement dans des structures "jeunesse et sport", fixe également les modalités de sanction en cas d'abus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.