En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU, MOUILLER, ANGLARS, CUYPERS et Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD et MM. LAMÉNIE, GENET, SAURY, LEFÈVRE, BURGOA, BELIN et GREMILLET

ARTICLE 15

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 5 rendant obligatoire, pour tous les départements, le recours au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM).

D’une part, cet alinéa introduit la possibilité que la présomption de minorité puisse être écartée, lorsque celle-ci n’est pas manifeste.

Il s’agit pourtant d’un principe absolu, qui ne peut être renversé que dans l’hypothèse de la fraude.

De plus, la dernière phrase de l’alinéa tend à instaurer un recours systématique et obligatoire au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité(AEM).

 La création de ce fichier est critiquable dès lors qu’il suppose, pour sa mise en œuvre, le lancement d’investigations dont la durée d’accomplissement est incompatible avec le principe selon lequel le Président du Conseil départemental doit offrir à tout jeune mineur en danger un accueil inconditionnel d’urgence pendant une première période de cinq jours (article L. 223-2 du CASF).

Cet accueil provisoire d’urgence constitue un droit absolu pour le jeune et une obligation pour le Conseil départemental.

Enfin, l’utilisation de données relatives à des éléments en seul lien avec l’évaluation de la minorité et de l’isolement risque d’être effectuée par les préfets, qui y ont un accès, à des fins différentes, lors de l’instruction des demandes d’admission au séjour présentées à l’approche de la majorité, pour lesquelles l’état civil et la nationalité doivent être justifiés.

L’utilisation de ce fichier se trouvera donc détournée de son objet initial et en conséquence dénuée de fondement légal.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet alinéa.