Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°431
11 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Supprimer les mots :
calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants
Objet
Cet amendement vise à clarifier la portée de la revalorisation, prévue par le projet de loi, de la rémunération des assistants familiaux employés tant par des personnes privées que par des personnes publiques.