Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°438
14 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BONNE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12 BIS A
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle généralisation.
Objet
Cet amendement rédactionnel prévoit qu’un rapport est remis au Parlement - et non au Gouvernement comme le prévoit l'article - avant toute généralisation de l’expérimentation des maisons de l’enfant et de la famille, comme il en est d'usage pour l'évaluation d'une expérimentation.