Projet de loi Protection des enfants
Direction de la Séance
N°440
14 décembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 75 , 74 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BONNE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
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Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
– à la seconde phrase, après le mot : « quatrième », est inséré le mot : « alinéa » et le mot : « également » est supprimé ;
Objet
Amendement rédactionnel