En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB, MM. de BELENET, HENNO et LE NAY, Mme VERMEILLET, M. LAMÉNIE, Mmes FÉRAT, HERZOG et LOPEZ, M. GUERRIAU, Mmes VÉRIEN, PERROT et GUIDEZ, M. Alain MARC, Mmes DUMONT et Marie MERCIER, MM. CANÉVET, Jean-Michel ARNAUD, BELIN, DÉTRAIGNE, CHASSEING et HOUPERT, Mmes JACQUEMET et MULLER-BRONN, M. CIGOLOTTI, Mmes LÉTARD et de LA PROVÔTÉ et MM. DUFFOURG, LEVI et DELCROS

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

accompagnées

insérer les mots :

, de représentants des avocats, de représentants du Défenseur des droits

Objet

Le présent amendement vient compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocat ainsi du défenseur des droits, afin d’avoir une vision plus juridique et réglementaire au sein même du Conseil.
Cette composition, plus ouverte, répond à la réalité actuelle du CNPE et il apparaît nécessaire de la pérenniser.