En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, M. de BELENET, Mmes de LA PROVÔTÉ, DEVÉSA, DINDAR, JACQUEMET et VÉRIEN et MM. CAPO-CANELLAS, DÉTRAIGNE, DUFFOURG, HINGRAY, KERN, LAFON, LE NAY, LEVI, LOUAULT et LONGEOT

ARTICLE 7

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Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

ordonner

insérer les mots :

, d’office ou à la demande des parties,

Objet

Cet amendement vise à ce que la collégialité en matière d’assistance éducative puisse être demandée par les parties.

Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité doit permettre « de mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers en assistance éducative les plus complexes ». Or, laisser à la seule initiative du juge la possibilité de demander la collégialité ne permettra pas de répondre complètement à cet objectif. En effet, s’il semble opportun que le juge puisse demander à confronter son avis avec une formation collégiale, les parties doivent pouvoir également faire la demande de la collégialité auprès du juge des enfants, allant dans le sens d’une plus grande indépendance dans la décision rendue.

Le présent amendement propose donc que la collégialité en matière d’assistance éducative puisse être demandée à la fois par le juge, mais aussi par les parties.