En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DOINEAU et DINDAR, M. LEVI, Mme VÉRIEN, MM. LONGEOT, LOUAULT, KERN, Jean-Michel ARNAUD, MILON et DÉTRAIGNE, Mmes JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, DUFFOURG et CIGOLOTTI, Mme BILLON et MM. LAFON, LE NAY et DELCROS

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à aller au bout de la logique de suppression du recours à des structures non adaptées à la prise en charge d’enfants vulnérables. Elle supprime donc la possibilité de recourir aux structures d’accueil collectif de mineurs, dites structures « jeunesse et sport » (structures d’hébergement relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1.).