En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DOINEAU et DINDAR, M. LEVI, Mme VÉRIEN, MM. LONGEOT, LOUAULT, KERN, Jean-Michel ARNAUD, MILON et DÉTRAIGNE, Mmes DEVÉSA, JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, DUFFOURG et CIGOLOTTI, Mmes SAINT-PÉ et BILLON et MM. LAFON, LE NAY et DELCROS

ARTICLE 6

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Alinéa 4 

Après les mots :

sont informées

insérer les mots

dans un délai de trois mois

Objet

Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant transmis une information préoccupante au président du conseil départemental sont informées des suites données dans un délai de trois mois, dans le sens de la réglementation actuelle. Cet amendement est travaillé avec UNICEF France.

L’examen en commission a permis – de manière opportune - d’introduire une disposition prévoyant l’information sur les suites données à une information préoccupante auprès de son émetteur. Or la transmission de cette information sur les suites données n’est inscrite dans aucun délai ce qui risque de la rendre ineffective.

Le délai de trois mois est d’ores et déjà prévu dans la réglementation.

En effet, le décret du 28 octobre prévoit que « L'évaluation est réalisée sous l'autorité du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information préoccupante. Ce délai est réduit en fonction de la nature et de la caractérisation du danger ou risque de danger et de l'âge du mineur, notamment s'il a moins de deux ans. »