En séance

Projet de loi Protection des enfants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DOINEAU, DEVÉSA, VÉRIEN et JACQUEMET, M. KERN, Mme LOISIER, MM. Jean-Michel ARNAUD, LEVI et HINGRAY, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LE NAY, LAFON, POADJA, DUFFOURG et CHAUVET, Mmes BILLON et DINDAR et MM. DELCROS et LONGEOT

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental.

Objet

Au nom de la Décentralisation et des missions confiées aux Départements, ce nouveau GIP doit être présidé par un Président ou Présidente de Département, à l’instar du GIP Enfance en danger actuel.