En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Michel ARNAUD et de BELENET, Mme BILLON, MM. CHAUVET, Stéphane DEMILLY, DUFFOURG, HENNO, LE NAY et LEVI, Mmes VERMEILLET et JACQUEMET et M. KLINGER

Article 6

(État B)

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Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 a institué une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par l’inflation.

Cette aide est un premier pas bienvenu, mais un premier pas insuffisant. Il conviendrait de la renforcer, en adaptant les modalités sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) annuel et non trimestriel (compte tenu de la saisonnalité de certaines activités, telles les stations de montagne), et en portant la compensation de 30 % à 50 %, le tarif d’électricité n’étant pas simplement doublé mais quintuplé, le coût d’achat d’électricité allant jusqu’à représenter plus de 10 % du chiffre d’affaires des entreprises.

Le présent amendement d'appel vise donc à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de poursuivre et de renforcer l’aide instituée par voie réglementaire. Il prévoit ainsi une aide similaire au décret relatif à l’aide aux surcoûts d’approvisionnements en électricité et gaz, en proposant une aide à la couverture des coûts énergétiques des entreprises.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- Il abonde l'action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de 10 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur l'action 04 « Routes – Entretien » le programme 203 « Infrastructures et services de transports ».