Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

N°155 rect.

30 juillet 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MIZZON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du 3 de l'article 6 du code général des impôts, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « est ».

Objet

Amendement rédactionnel.

« Après que » introduit une subordonnée dont le verbe doit être mis, non pas au subjonctif, mais à l'indicatif.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 duodecies vers un article additionnel après l'article 9).