En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes BRULIN, CUKIERMAN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2022 à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation sur l’année 2022.

Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constatées pour 2022 et le montant des mêmes dépenses constatées pour l’année 2021.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être bénéficiaires de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire.

Un décret fixe le champ d’application de cette dotation et les conditions d’attribution pour les collectivités et groupements qui la sollicitent.

Le Gouvernement consulte les représentants d’associations d’élus locaux pour définir ces conditions d’attribution et les montants attribués.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement nous proposons la création d’une dotation de soutien aux collectivités qui font face à des augmentations de leurs dépenses de restauration collective due à l’inflation.

Selon Restau’co, qui fédère la restauration collective en gestion directe, sans action de l’Etat les budgets des cantines scolaires pour 2022 auront été consommés à la mi-septembre.

En effet, du fait de la forte inflation (5,2% sur un an), le coût moyen des plateaux repas dans les cantines a augmenté de 5 à 10% et jusqu’à 15% selon l’association de gestionnaires de cantines scolaires.

Les collectivités qui se retrouvent déjà aujourd’hui asphyxiées financièrement ont peu de choix entre répercuter la hausse sur les familles, absorber les coûts dans le budget communal et augmenter les impôts, ou encore revoir les menus à la baisse. Aucune de ses solutions ne semble satisfaisante pour répondre dans l’immédiat à cette hausse des prix.

A contre-courant des besoins des élus locaux, le Gouvernement dans une circulaire du 23 mars dernier demande aux collectivités de modifier leurs marchés publics pour permettre aux fournisseurs d’affronter la hausse des prix de matières premières… et donc d’en assurer le coût.

Afin de soutenir dans l’immédiat pour 2022 les collectivités, nous proposons une aide financière directe pour faire face aux hausses de dépenses de restauration collective. Cette aide serait conditionnée à la non augmentation des tarifs de restauration scolaire par les collectivités.

Selon Restau’co, il y a une hausse de +10% des achats alimentaires dans le restauration collective, ce qui représente 40 centimes pour un repas de collectivité. Environ 1 milliard de repas sont servis à l’année de la maternelle au lycée. Ce qui ferait un coût supplémentaire de 400 millions d’euros au total pour l’ensemble de la restauration scolaire.