En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, MM. CAMBON, BACCI, BONNUS, LEFÈVRE, BOULOUX, PELLEVAT, PERRIN, RIETMANN et MOUILLER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BURGOA, Mme CHAUVIN, MM. DARNAUD, CALVET et BASCHER, Mme BELRHITI, M. MEURANT, Mme GOSSELIN, MM. Jean-Marc BOYER, Jean Pierre VOGEL et VERZELEN, Mme Valérie BOYER, M. TABAROT, Mmes DESEYNE et BILLON, M. MENONVILLE, Mme LASSARADE, MM. POINTEREAU et ANGLARS, Mme PUISSAT, MM. GENET, LONGEOT et Cédric VIAL, Mme MALET, M. FRASSA, Mme DEMAS, M. JOYANDET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Pascal MARTIN, Mmes GARNIER et GRUNY, MM. CADEC, Daniel LAURENT et LEVI, Mme DREXLER, M. BELIN, Mme DUMONT, M. GREMILLET et Mmes CANAYER, BORCHIO FONTIMP, RACT-MADOUX et RAIMOND-PAVERO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La fiscalité des pensions alimentaires reste encore aujourd’hui pénalisante. Ainsi, s’il est possible de défiscaliser l’aide alimentaire lors du versement, elle reste considérée comme un revenu par le récipiendaire et est donc imposable.

Alors que les pensions alimentaires représentent une part importante des revenus des familles monoparentales, il convient d’avoir une action particulière à leur égard pour leur rendre du pouvoir d’achat.

Le présent amendement exclut donc toute imposition sur ce type de revenus.

Il s’agit d’une proposition très ciblée, qui concernera la part des 160 000 ménages qui perçoivent une pension alimentaire qui sont soumis à l’impôt sur le revenu.